REGLEMENT DU CONCOURS
« MOTEUR DE REUSSITES FRANÇAISES »

ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE

Google France, société à responsabilité limitée au capital de 7.500,00 euros dont le siège social est situé 8 rue de Londres, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 443 061 841 (ci-après « l’Organisateur »), organise du 25 mai 2016 à 00:01 (heure française) au 2 décembre 2016 à 23:59 (heure française), un concours dénommé « Moteur de Réussites Françaises » (ci-après le “Concours”).

Le Concours est accessible sur le site dédié au Concours : g.co/moteurdereussites (ci-après le « Site »).

ARTICLE 2. MODALITES DE PARTICIPATION

2.1 Conditions de participation au Concours

Le Concours est ouvert à toute personne physique, âgée d’au moins de 18 ans au moment de la participation, résidant en France métropolitaine (Corse incluse) (ci-après « le Participant ») ayant pour volonté de mettre en avant une TPE/PME ou ETI, une startup (jeune entreprise innovante dans le secteur des nouvelles technologies) ou une association (ci-après « l’Entité »), ou encore un acteur culturel (institution culturelle, fondation, musée, créateur vidéo, etc, ci-après “Acteur Culturel”) dont le siège social est situé en France et dont l’activité remplit les deux conditions suivantes :

Le Participant ne peut présenter qu’une seule Entité ou Acteur Culturel dans le cadre du présent Concours et doit être dûment habilité pour ce faire par cette dernière.

Les mandataires sociaux et les collaborateurs de l’Organisateur, les personnes qui participent à l’organisation et à la mise en œuvre du Concours, les membres de leur famille, ainsi que de toute personne qui aurait un lien professionnel et/ou familial avec un ou plusieurs membres du Comité de présélection et du Jury (tels que définis ci-après), ne sont pas autorisés à participer au Concours.

Toute participation prise en violation de l’une des conditions énumérées ci-dessus ou basée sur des informations erronées, inexactes, incomplètes ou frauduleuses sera invalide et ne sera donc pas prise en compte par l’Organisateur.

2.2 Modalités de participation au Concours

Pour participer au Concours, les Participants devront, avant le 30 septembre 2016 à 23:59 (heure française), respecter les étapes suivantes :

La participation ne sera prise en compte :

Ci-après dénommée “Candidature”.

Toutes autres informations transmises par tout autre moyen ne seront pas prises en compte.

ARTICLE 3. SELECTION DES PARTICIPANTS

Le processus d'évaluation s'effectue en quatre étapes. Au cours de la première phase, chaque Candidature sera évaluée par une équipe d'employés de Google constitués en comité de pré-sélection (ci-après “Comité de préselection”) ; les Candidatures des Participants pré-selectionnés seront examinées par un panel d'experts internes et externes (ci­après "Jury"), dont la composition est définie à l’article 5.1.

Le choix des candidats pré-selectionnés et des Finalistes sera effectué par le Comité de présélection et le Jury selon les critères suivants :

Au cours de la première phase, à compter du 1er octobre 2016, les Candidatures seront évaluées par le Comité de pré-selection qui sélectionnera 40 pré-finalistes.

Au cours de la seconde phase, du 24 octobre 2016 au 30 octobre 2016, les membres du Jury examineront chacune des 40 Candidatures pré-sélectionnées et leur attribueront un score correspondant au total des points obtenus pour chaque critère mentionné ci­-dessous. Les 13 ​Candidatures qui obtiennent les scores les plus élevés seront sélectionnées en tant que finalistes (ci­après "Finalistes"). Parmi les Finalistes devront figurer au minimum 2 associations et 2 Acteurs Culturels.

Google se réserve le droit de ne pas faire figurer d’Acteurs Culturels ou d’associations dans l’hypothèse où il n’y aurait pas suffisamment de Candidatures d’Acteurs Culturels ou d’associations répondant aux critères d’évaluation du Jury.

En cas d’égalité entre plusieurs Participants présélectionnées, un tiers désigné par l’Organisateur sera en charge de désigner le Finaliste parmi ces Participants à la lumière des critères de sélection des Finalistes définis ci-dessus. A cet effet, l’Organisateur pourra demander des informations supplémentaires au Participant pré-selectionné. Si ce dernier ne répond pas à la demande d'informations supplémentaires dans un délai de deux jours à partir de la première tentative de notification, il sera alors disqualifiée.

Les Finalistes seront sélectionnés et contactés par téléphone et/ou par e­mail, à la discrétion de Google, au plus tard le 1er novembre 2016, et annoncés dans les conditions de l’article 5.2. Si un Finaliste ne répond pas à une tentative de notification dans un délai de deux ​jours à compter de la première tentative de notification, il sera disqualifié et un autre Finaliste potentiel sera sélectionné parmi toutes les Candidatures éligibles selon les critères d'évaluation décrits dans le présent règlement. La notification par téléphone est considérée valide lorsqu'un employé de Google s'entretient de vive voix avec le Finaliste ou lorsqu'il laisse un message sur le service de messagerie vocale ou le répondeur du Finaliste, selon la première de ces éventualités à survenir. Toute exigence prévue par le présent règlement, y compris concernant les notifications, doit être strictement respectée.

Au cours de la troisième phase, les Finalistes doivent présenter leur idée en personne devant le Jury lors d'une finale qui se tiendra à Paris le 29 novembre 2016 (ci­-après "Finale"). Sauf modification ultérieure du présent règlement dans les conditions de l’article 10, l’Organisateur ne prendra pas en charge les frais de déplacement engagés par les Finalistes pour se rendre à la Finale. Si un Finaliste ne participe pas à la Finale en personne, il sera disqualifié. Pour désigner le gagnant du 1er prix (ci-après le “Gagnant”), le Jury évaluera chacune des Candidatures des Finalistes à la lumière des critères mentionnés ci-dessus. Le Gagnant sera annoncé dans les conditions de l’article 5.2.

ARTICLE 4. PRIX

Les prix se décomposent de la manière suivante :

Deuxième phase :

Quatrième phase :

Les prix ne sont ni échangeables, ni remboursables contre leur valeur en numéraire.

L’Organisateur se réserve le droit d’adapter ces prix, et notamment les plans médias qui seront mis en place à cette occasion par l’Organisateur si les circonstances le lui imposent, sous réserve d’en avoir informé au préalable les Participants.

En outre, la valeur TTC du 1er prix est donnée à titre indicatif au jour de la rédaction du règlement, et est susceptible de variation.

ARTICLE 5. DESIGNATION DES FINALISTES ET DU GAGNANT

5.1 Composition du Jury

Les 13 Finalistes du Concours seront désignés par un le Jury composé d’un président et de huit (8) membres listés ci-après :

L’Organisateur se réserve le droit de modifier la composition du Jury et mettra à jour le présent règlement le cas échéant avec la nouvelle composition du Jury, que les Participants pourront consulter conformément à l’article 8 afin notamment de leur permettre de retirer leur participation en cas d’incompatibilité avec la nouvelle composition du Jury.

5.2 Annonce des Finalistes et du Gagnant

L’annonce des 13 Finalistes aura lieu au plus tard le 1er novembre 2016 sur le Site.

Cette annonce pourra être relayée via :

Les Finalistes seront préalablement informés par courrier électronique ou par courrier postal ou par téléphone à l’adresse électronique, l’adresse postale ou au numéro de téléphone qui aura été indiqué(e) sur le formulaire d’inscription et ce, au plus tard le 1er novembre 2016 à minuit.

En acceptant le prix, le(s) Finaliste(s) s’engage(nt) à participer aux évènements (séance photo, conférence de presse, salons, etc.) qui seront organisés par l’Organisateur dans le cadre de la campagne publicitaire Moteurs de Réussites Françaises, et ce pendant une durée de 1 an à compter de l’annonce des Finalistes sur le Site.

A défaut pour le(s) Finaliste(s) de se manifester et d'effectuer les démarches décrites ci-dessus dans le délai imparti, le prix sera alors considérée comme refusé par le(s) Finaliste(s) et réattribué à un autre Participant qui sera désigné parmi les Participants présélectionnés dans l’ordre décroissant de notes attribuées par le Jury ;

et ce dans un délai maximum de six (6) jours suivant l’expiration du délai de confirmation de quatre (4) jours imparti au(x) Finaliste(s) initial (aux)

L’annonce du Gagnant final aura lieu le 30 novembre 2016 sur le Site.

Cette annonce pourra être relayée via :

Le Gagnant sera préalablement informé par courrier électronique ou par courrier postal ou par téléphone à l’adresse électronique, l’adresse postale ou au numéro de téléphone qui aura été indiqué(e) sur le formulaire d’inscription et ce, au plus tard le 30 novembre 2016.

Le Gagnant devra alors confirmer son acceptation du prix par retour de courrier électronique ou par appel téléphonique à l’Organisateur, et ce dans un délai maximum de quatre (4) jours à compter du courrier électronique ou courrier postal ou de l’appel téléphonique de l’Organisateur d’information du résultat du Concours.

En acceptant le prix, le Gagnant s’engage à participer aux évènements (séance photo, conférence de presse, salons, etc.) qui seront organisées par l’Organisateur dans le cadre de la campagne publicitaire Moteurs de Réussites Françaises, et ce pendant une durée de 1 an à compter de l’annonce du Gagnant sur le Site dédié.

A défaut pour le Gagnant initial de se manifester et d'effectuer les démarches décrites ci-dessus dans le délai imparti, le 1er prix sera alors considéré comme refusé par le Gagnant initial et réattribué à un autre Finaliste qui sera désigné par le Jury à la lumière des critères énoncés à l’article 3 ; et ce dans un délai maximum de six (6) jours suivant l’expiration du délai de confirmation de quatre (4) jours imparti au Gagnant initial.

Les prix ne sont pas cessibles à des tiers, seuls les Finalistes et le Gagnant pouvant en bénéficier personnellement.

L’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer de prix au(x) Finaliste(s), ou au Gagnant, s’il apparaît que ce(s) dernier(s) a(ont) fraudé ou n’a(ont) pas respecté les conditions du présent règlement.

5.3 Confidentialité

Les Participants présélectionnés (y compris les Finalistes et le Gagnant) s’engagent à garder confidentielles et à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par l’Organisateur dont elles sont destinataires, notamment les informations relatives aux résultats du Concours qui leurs sont communiquées par l’Organisateur avant l’annonce publique des gagnants.

ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES

Les Participants reconnaissent et acceptent que l’Organisateur puisse recueillir, conserver, partager avec ses filiales et sociétés affiliées pour les besoins de ce Concours ou autrement utiliser les informations à caractère personnel fournies lors de l’inscription au Concours et enregistrées par l’Organisateur, ou un tiers désigné par ce dernier à cet effet.

L’Organisateur utilisera ces informations conformément à ses Règles de confidentialité accessibles à l’adresse https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy, y compris pour administrer le Concours.

L’Organisateur ne partagera les informations personnelles du Participant avec des sociétés, organisations ou individus extérieurs à l’Organisateur uniquement pour les besoins de ce Concours.

Les informations du Participant peuvent également être transférées vers des pays autres que le pays de résidence du Participant, en ce compris les États-Unis. Ces autres pays peuvent ne pas avoir de lois et règlementations similaires à celles du pays du Participant en matière de protection des données.

Les Participants ont le droit de demander à accéder, vérifier, rectifier ou supprimer toute donnée à caractère personnel détenue par l’Organisateur dans le cadre du Concours en écrivant à l’Organisateur à l’adresse électronique : concoursmoteurderéussites@google.com.

Article 7. DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

7.1 Droits de propriété littéraire et artistique de l’Organisateur

A compter de l’annonce des Finalistes et du Gagnant et pour une durée de un (1) an, l’Organisateur attribue aux Finalistes et au Gagnant une licence révocable, sans droits d’auteur, non cessible, non exclusive, pour l’utilisation de la ou des création(s) visuelle(s) créée(s) pour la campagne de visibilité Google Moteur de Reussites Francaises dans le cadre des prix et incluant éventuellement les signes distinctifs de Google, aux fins uniques de promotion et de marketing dans le cadre du Concours et de la campagne publicitaire Moteur de Réussites Françaises, Les Finalistes et le Gagnant, en aucun cas et d’aucune manière, ne modifie(nt), n’amende(nt) ou n’ajoute(nt) le contenu ou la forme de la création visuelle susmentionnée ou d’un quelconque des signes distinctifs de Google.

Aucune clause du présent règlement ne doit être considérée comme attribuant au(x) Finaliste(s) ou au Gagnant un quelconque droit de propriété sur les signes distinctifs de Google, les signes distinctifs restant à tout moment la propriété exclusive de Google.

7.2 Droits de la personnalité et droits de propriété littéraire et artistique des Participants

Le Participant cède à l’Organisateur le droit de reproduire, faire reproduire, représenter, faire représenter et adapter le cas échéant l’ensemble des éléments adressés à l’Organisateur dans le cadre du Concours, en ce compris les images, logos et éléments de langage propres à l’Entité ou Acteur Culturel qu’il représente, ainsi que son image, nom, prénom, voix et/ou pseudonyme, sur les supports mentionnés ci-après.

Dans ce cadre, le Participant accorde à l’Organisateur et ses contractants la permission d'accéder à ses locaux commerciaux ou à son siège social afin d’y collecter des images et/ou d’y réaliser des séances de collecte d’images, l’Organisateur et ses contractants s’engageant à respecter les conditions et horaires d'accès préalablement définis avec le Participant.

Le Participant accepte expressément, que ces éléments soient reproduits et/ou représentés et/ou adaptés sur les supports suivants :

Cette autorisation est donnée à titre gratuit, dans le monde entier, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle à compter de la date à laquelle le Participant aura participé au Concours, et s’agissant plus particulièrement des droits attachés à la personnalité du Participant, pour la durée de mise en ligne du Site.

Le Participant certifie avoir tout pouvoir pour consentir à la présente cession et il garantit à la l’Organisateur l’usage paisible des éléments visés ci-dessus, notamment contre toute éviction de tiers, de quelque nature qu’elle soit, pour l’utilisation desdits éléments et des personnes et biens y figurant.

Le Participant déclare que les informations mentionnées ci-dessus sont exactes et complètes lors de sa participation au Concours dans les conditions définies à l’article 2.2 du présent règlement.

ARTICLE 8. ACCESSIBILITE DU REGLEMENT

Le règlement peut être consulté dans son intégralité sur le Site, en cliquant sur l’onglet « Règlement complet du Concours ». Il peut être consulté, téléchargé et imprimé librement.

ARTICLE 9. REGLEMENT

9.1 Dépôt

Le règlement du Concours est déposé chez : SCP BENICHOU LEGRAIN BERRUER Huissiers de Justice associés demeurant 13/15 rue des sablons 75016 Paris et est accessible gratuitement à toute personne qui en fait la demande à l’adresse électronique : concoursmoteurderéussites@google.com.

9.2 Intégralité du règlement et nullité

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des articles du présent règlement serai(en)t devenu(s) nul(s) et non avenu(s) par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres articles du présent règlement.

Article 10. RESPONSABILITE

Participer au Concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.

Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des règles du présent règlement.

L’Organisateur se réserve le droit d’écarter, de considérer comme nulle ou d'invalider la participation de toute personne ne respectant pas totalement le règlement.

Il se réserve également le droit d'exclure de la participation au Concours toute personne troublant le bon déroulement du Concours, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le déroulement du Concours ou aurait tenté de le faire.

La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un Participant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvres de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir l’un des prix du Concours.

L’Organisateur se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de procéder à toute vérification afin d’assurer le respect du présent article et de l’ensemble du présent règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude.

L’Organisateur se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à en justifier, d’interrompre le Concours, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Les Participants pourront prendre connaissance de toute modification du Concours et du présent règlement dans l’onglet « Règlement complet du Concours » du Site conformément à l’article 8. Dans l’hypothèse où les modifications apportées au Concours et/ou au présent règlement ne conviendraient pas aux Participants, ceux-ci pourront retirer leur participation en envoyant un courrier électronique à concoursmoteurderéussites@google.com.

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait en aucun cas être recherchée si les participations ne lui parvenaient pas pour une raison qui ne saurait lui être imputable, notamment en cas de difficultés de connexion à Internet, ou si elles lui parvenaient sous un format illisible ou impossible à traiter.

Par ailleurs, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect en relation avec les prix offerts aux gagnants.

Article 11. RECLAMATION

Toute question relative à l’application du présent règlement ou à son interprétation devra être adressée par écrit à l’Organisateur à l’adresse suivante :
Google France - « Concours Moteur de Réussites Françaises »
8 rue de Londres,
75009 Paris.

Article 12. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.

Tout litige né à l’occasion du Concours sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.